Base juridique africaine
Décision de justice · n° 00420042005

Gabon, Cour de cassation, 12 mai 2005, 004/2004-2005/

Gabon · Adoption : 12 mai 2005

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 004/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 12/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, deuxième Chambre Pénale est saisie d'un pourvoi en cassation formé le 21 juin 2004, par Maître EYUE BEKALE Gisèle, avocat au Barreau National, pour le compte de sa cliente AG Ac, contre un arrêt d'acquittement de la Cour Criminel de Libreville du 18 juin 2004 qui a méconnu la culpabilité du…

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