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Gabon, Cour de cassation, 10 juin 2016, 006
Gabon · Adoption : 10 juin 2016
RésuméCOUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE PREMIERE CHAMBRE CIVILE Union-Travail-Justice Audience du 10 juin 2016 Président : OYONO Jean Jacques Z N°06/2015-2016 REJET AU NOM DU PEUPLE GABONAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 29 juin 2015 par Me Gisèle EYUE BEKALE, avocate au barreau du Gabon, constituée aux intérêts de Mme Ae Ac Y, née DICANOT, en cassation d’un arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d’appel judiciaire de…
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