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Gabon, Cour de cassation, 22 mai 2015, 006
Gabon · Adoption : 22 mai 2015
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE PENALE Union-Travail-Justice Audience du 2205/ 2015 ARRET N°06/2017-2018 REJET AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés le 03 avril 2017, par Me Alicia Lidwine ONDO, Avocate au Barreau du Gabon, constituée aux intérêts de Monsieur Ad Y, contre les arrêts de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Libreville qui, le 28 mars 2017, ont, dans les procédures suivies…
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