Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0520042005

Gabon, Cour de cassation, 26 mai 2005, 05/2004-2005/

Gabon · Adoption : 26 mai 2005

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 05/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 26/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La deuxième chambre Pénale de la Cour de Cassation est saisie d'un pourvoi formé le 22 avril 2004, par le collectif des avocats, composé de: Maîtres AK Af; A; B AG et X Aa, tous au barreau National, agissant au nom et pour le compte de leurs clients Y Ac Ab, AJ AI Ad et X Ac Ag, contre l'arrêt rendu le 19 avril 2004,…

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