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Gabon, Cour de cassation, 14 novembre 2016, 05/2015-2016
Gabon · Adoption : 14 novembre 2016
COUR DE CASSATION ARRÊT N°05/2015-2016 PREMIERE CHAMBRE CIVILE (sursis) Audience publique du 14 novembre 2016 Président : Jean Jacques OYONO « REPUBLIQUE GABONAISE » AU NOM DU PEUPLE GABONAIS » LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, siégeant en audience publique en la salle ordinaire de ses audiences, sise au Palais de Justice de Libreville, le 14 novembre, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur la requête introduite, le 21 juillet 2016, maîtres YENOU IZOLINYO et Chansel GUISSIGA,…
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