Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Gabon, Cour de cassation, 04 août 2020, 05/2019-2020
Gabon · Adoption : 4 août 2020
COUR DE CASSATION ARRET N°05/2019-2020 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (CASSATION) Audience publique du 04 août 2020 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 28 avril 2017 par M. Ab Ac B, assisté de Me Justin TATY, Avocat au Barreau du Gabon, en cassation d’un arrêt rendu le 17 mars 2017, par la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil, dans le litige…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter