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Gabon, Cour de cassation, 07 juillet 2020, 05/2019-2020
Gabon · Adoption : 7 juillet 2020
RésuméCOUR DE CASSATION ARRET N°05/2019-2020 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (CASSATION) Audience publique du 07 juillet 2020 Président : Ac Ae B REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi, dont la recevabilité est contestée, formé le 04 juin 2013 par Mme Ad X, assistée du Cabinet d’Avocats MAYILA, en cassation du jugement n° 087/2012-2013, du 08 janvier 2013, rendu en matière foncière par le Tribunal de Première…
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