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Gabon, Cour d'appel de libreville, 08 juillet 2010, .../09-10
Gabon · Adoption : 8 juillet 2010
Doit être déclarée irrecevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer si elle n’a pas été signifiée au créancier même si ce dernier comparaît devant le tribunal mais ne peut faire valoir ses moyens de défense contre l’opposition faute d’en connaître les motifs. ARTICLE 11 AUPSRVE COUR D'APPEL JUDICIAIRE DE LIBREVILLE, ARRET N° …../09-10 DU 08 JUILLET 2010, AFFAIRE Sté CELTEL-ZAIN GABON (Me MATY) CONTRE Sté EXPERT-IMMO (Me NDONG MEVIANE) COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT…
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