Gabon, Cour de cassation, 01 mars 2016, 12

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Arrêt n°12/2015-2016 du 1/3/2016 CONTRAT, QUALIFICATION Contrat – Contrat de travail – Qualification – Eléments constitutifs – Contraintes horaires – Lien de subordination – Absence L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur, notamment la liberté dans l’exécution du travail, la liberté de ses…