Gabon, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2005, 13/2004-2OO5

RésuméCOUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N°_13___/2004-2005 CHAMBRE COMMERCIALE REJET AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 /062005 OBIANG- OBAME Camille: PRESIDENT REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation Chambre Commerciale, siégeant en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de Libreville a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 17 octobre 2003, par Ab A à l'encontre d'un arrêt du 16 octobre 2003 rendu par la Cour d'Appel judiciaire de…