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Gabon, Cour de cassation, 12 avril 2019, 15
Gabon · Adoption : 12 avril 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE PENALE Union-Travail-Justice Audience publique du 1204/ 2019 Président : Ac Ae C ARRET N°15/2018-2019 CASSATION AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 27 avril 2018, par Me DIBANGOYI LOUNDOU, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de M. B Aa, contre l’arrêt de la Cour criminelle spéciale siégeant à Libreville, en date du 26 avril 2018, qui, pour…
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