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Décision de justice · n° 15

Gabon, Cour de cassation, 12 avril 2019, 15

Gabon · Adoption : 12 avril 2019

Pays
Gabon
Type
Décision de justice
Numéro
15
Date d'adoption
12 avril 2019
Date de publication
12 avril 2019
Juridiction
Cour de cassation
RésuméCOUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE PENALE Union-Travail-Justice Audience publique du 1204/ 2019 Président : Ac Ae C ARRET N°15/2018-2019 CASSATION AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 27 avril 2018, par Me DIBANGOYI LOUNDOU, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de M. B Aa, contre l’arrêt de la Cour criminelle spéciale siégeant à Libreville, en date du 26 avril 2018, qui, pour…

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