Gabon, Cour de cassation, 21 mars 2002, 15/01-02

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR DE CASSATION DU GABON Arrêt n°15_/ 01-02 DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 21 MARS 2002 PRESIDENT: Mme Jacqueline LIBIZANGOMO REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation du Gabon, Deuxième Chambre Pénale en son audience publique tenue le 21 Mars 2002, au Palais de Justice de Libreville, a rendu l'Arrêt suivant: Sur le rapport de Monsieur Joêl EYI OVONO, Conseiller et les conclusions de Monsieur Ab Ad Y, Procureur Général Adjoint; Statuant sur le pourvoi formé le…