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Gabon, Cour de cassation, 26 mars 2013, 16/2012-201
Gabon · Adoption : 26 mars 2013
COUR DE CASSATION DU GABON REPUBLIQUE GABONAISE --------------------------------------- Union – Travail - Justice « CHAMBRES REUNIES » -------------------- --------------------------------------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2013 --------------------------------------- PRESIDENT : AM AI ARRET N°16/2012-201 AU NOM DU PEUPLE GABONAIS (Contentieux du Barreau) La Cour de Cassation du Gabon, siégeant « Toutes Chambres Réunies » et en Chambre de Conseil, en la salle ordinaire de ses audiences, sise…
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