Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Gabon, Cour de cassation, 26 mars 2013, 16/2012-201
Gabon · Adoption : 26 mars 2013
RésuméCOUR DE CASSATION DU GABON REPUBLIQUE GABONAISE --------------------------------------- Union – Travail - Justice « CHAMBRES REUNIES » -------------------- --------------------------------------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2013 --------------------------------------- PRESIDENT : AM AI ARRET N°16/2012-201 AU NOM DU PEUPLE GABONAIS (Contentieux du Barreau) La Cour de Cassation du Gabon, siégeant « Toutes Chambres Réunies » et en Chambre de Conseil, en la salle ordinaire de ses audiences, sise…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter