Gabon, Cour de cassation, 06 avril 2005, 19/2004-2005

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 19_/2004-2005 PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCEPUBLIQUE DU 06/04/05 PRESIDENT: Philippe BEKALE POURVOI N° __14_____/2002-2003 REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de Monsieur Philippe BEKALE, Président, les observations de Maître ITCHOLA, Avocat de B Y AG et les conclusions de Mme Ad Z, Procureur Général Adjoint; Et après en avoir délibéré conformément à la loi;…