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Gabon, Cour de cassation, 04 février 2020, 2019-2020
Gabon · Adoption : 4 février 2020
RésuméCOUR DE CASSATION ARRÊT N° 2019-2020 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 04 février 2020 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 20 mai 2019, par Me OBAME ESSONO Achille Patrick, Avocat au Barreau du Gabon, au nom et pour le compte de la société AIRTEL GABON S.A., BP. 9259, Libreville, en cassation d’un arrêt infirmatif, rendu le 08 mai…
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