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Gabon, Cour constitutionnelle, 14 novembre 2018, 219/CC
Gabon · Adoption : 14 novembre 2018
Cour Constitutionnelle - République gabonaise Répertoire n° 219/GCC du 14/11/2018 Décision n° 219/CC du 14 novembre 2018 relative à la requête du Premier Ministre tendant à l'interprétation des dispositions des articles 13 et 16 de la Constitution. AU NOM DU PEUPLE GABONAIS LA COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2018, sous le n° 317/GCC, par laquelle le Premier Ministre a saisi la Cour Constitutionnelle en interprétation des dispositions des…
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