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Décision de justice · n° 220910

Gabon, Cour d'appel de libreville, 13 janvier 2010, 22/09-10

Gabon · Adoption : 13 janvier 2010

Pays
Gabon
Type
Décision de justice
Numéro
220910
Date d'adoption
13 janvier 2010
Date de publication
13 janvier 2010
Juridiction
Cour d'appel de LIBREVILLE
RésuméLe silence observé par le titulaire d’un compte bancaire dans le délai d’un mois suivant la réception de ses relevés bancaires ne peut constituer une présomption d’approbation desdits relevés lorsqu’ils sont envoyés de façon irrégulière et comporte de nombreuses écritures erronées empêchant tout contrôle. Ne peut être exclu des débats un rapport succédant à un précédent rapport au motif qu’il est incomplet alors que ledit rapport procède d’une décision de justice régulière et avait pour but et…

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