Gabon, Cour d'appel de libreville, 13 janvier 2010, 30/09-10

RésuméL’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer non signifiée est recevable au sens de l’article 10 AUPSRVE. Il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité opposé à une opposition à une ordonnance d’injonction de payer si le défendeur à l’opposition n’apporte pas la preuve de ce que la signification de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer a été faite dans deux actes séparés (article 11 AUPSRVE). Il ressort de l’article 1er AUPSRVE que le recouvrement d’une…