Gabon, Cour de cassation, 24 janvier 2002, 36/95-96

COUR JUDICIAIRE DU GABON POURVOI N° 36/95-96 PREMIERE CHAMBRE SOCIALE ARRET N°18/2001-2002 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 /012002 PRESIDENT: Camille OBIANG-OBAME REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique au Palais de justice de Libreville, le vingt quatre janvier deux mille deux, a rendu l'Arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 04 juillet 1995, par la société Nationale AIR-GABON à l'encontre d'un arrêt du…