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Décision de justice · n° 420012002

Gabon, Cour de cassation, 24 janvier 2002, 4/2001-2002

Gabon · Adoption : 24 janvier 2002

Pays
Gabon
Type
Décision de justice
Numéro
420012002
Date d'adoption
24 janvier 2002
Date de publication
24 janvier 2002
Juridiction
Cour de cassation
Résumé_/-)RRET N°4/ 2001 - 2002 COUR DE CASSATION DU GABON *************** PREMIERE CHAMBRE PENALE ************* AUDIENCE: 24 JANVIER 2002 ********* PRESIDENT: Aa B REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Pénale, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi en cassation formé par XXX, X Ab et Y C, représentés par Maître ISNARD/HOMA, Avocats au Barreau du Gabon contre l'arrêt rendu le 31Mars 1999 par la Cour d'Appel de Libreville qui, infirmant le…

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