Base juridique africaine
Décision de justice · n° 910

Gabon, Cour d'appel de libreville, 08 juillet 2010, ...9/10

Gabon · Adoption : 8 juillet 2010

L’exigence de l’article alinéa 2-2° alinéa 1er AUPSRVE de mentionner le décompte des différents éléments composant la créance ne s’impose au créancier que s’il demande le paiement de tous les éléments de sa créance mais n’oblige pas le demandeur à réclamer tous ces éléments, ce dernier pouvant se contenter de ne mentionner que le principal de sa créance. ARTICLE 2 AUPSRVE Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt n° …9/10 DU 8 JUILLET 2010, affaire Société GABCEL (Me ISSEMBE) contre B A (Me…

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