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Décision de justice · n° 910

Gabon, Cour d'appel de libreville, 08 juillet 2010, ...9/10

Gabon · Adoption : 8 juillet 2010

Pays
Gabon
Type
Décision de justice
Numéro
910
Date d'adoption
8 juillet 2010
Date de publication
8 juillet 2010
Juridiction
Cour d'appel de LIBREVILLE
RésuméL’exigence de l’article alinéa 2-2° alinéa 1er AUPSRVE de mentionner le décompte des différents éléments composant la créance ne s’impose au créancier que s’il demande le paiement de tous les éléments de sa créance mais n’oblige pas le demandeur à réclamer tous ces éléments, ce dernier pouvant se contenter de ne mentionner que le principal de sa créance. ARTICLE 2 AUPSRVE Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt n° …9/10 DU 8 JUILLET 2010, affaire Société GABCEL (Me ISSEMBE) contre B A (Me…

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