Gabon, Cour d'appel de libreville, 25 février 2010, ...9/10

Une conciliation intervenue entre les parties en vue d’un règlement amiable de leur litige met fin à la procédure d’injonction de payer même si cette conciliation intervient en cours d’instance d’appel. Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt n° …9/10 du 25 février 2010, affaire Société nationale des Bois du Gabon (SNBG) (Me TATY) c / Société Tropical Trading Company (TTCO) (Me MEKAM’N et EFFAH) COMPOSITION DE LA COUR : PRESIDENT: Mme TCHIKA YA Julienne, Président de Chambre; MEMBRES: Mme…