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Décision de justice · n° 910

Gabon, Cour d'appel de libreville, 25 février 2010, ...9/10

Gabon · Adoption : 25 février 2010

Pays
Gabon
Type
Décision de justice
Numéro
910
Date d'adoption
25 février 2010
Date de publication
25 février 2010
Juridiction
Cour d'appel de LIBREVILLE
RésuméUne conciliation intervenue entre les parties en vue d’un règlement amiable de leur litige met fin à la procédure d’injonction de payer même si cette conciliation intervient en cours d’instance d’appel. Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt n° …9/10 du 25 février 2010, affaire Société nationale des Bois du Gabon (SNBG) (Me TATY) c / Société Tropical Trading Company (TTCO) (Me MEKAM’N et EFFAH) COMPOSITION DE LA COUR : PRESIDENT: Mme TCHIKA YA Julienne, Président de Chambre; MEMBRES: Mme…

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