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Gabon, Cour de cassation, 15 mars 2022, RANDOM1002472690
Gabon · Adoption : 15 mars 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (CASSATION) Audience publique du 15 mars 2022 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 08 mai 2019 par Me MBA ONDO Célestin, Avocat au Barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de M. C A Ab, en cassation d’un arrêt rendu le 16 janvier 2019, par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville,…
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