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Gabon, Cour de cassation, 11 décembre 2021, RANDOM1030575686
Gabon · Adoption : 11 décembre 2021
COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (CASSATION) Audience publique du 11 mai 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi, dont la recevabilité est contestée, formé le 14 novembre 2016 par Maître BOURDETTES Micheline, Avocat au barreau du Gabon, au nom et pour le compte de la société LOTUS IMMOBILIER, en cassation d’une ordonnance rendue en matière…
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