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Gabon, Cour de cassation, 22 juin 2021, RANDOM1099082659
Gabon · Adoption : 22 juin 2021
RésuméCOUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 22 juin 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 19 septembre 2019 par Me RADEGA Christel, Avocat au Barreau du Gabon, agissant pour le compte par M. C Ab Ad Aa, domicilié à Libreville, en cassation d’un arrêt rendu le 17 juin 2019 par la Cour d’Appel judiciaire de…
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