Base juridique africaine
Décision de justice · n° RANDOM1137254601

Gabon, Cour de cassation, 21 janvier 2022, RANDOM1137254601

Gabon · Adoption : 21 janvier 2022

COUR DE CASSATION ARRET N° ASSEMBLEE PLENIERE (RABAT) Audience publique du 21 janvier 2022 Président : Mme Ac Aa B AH Epse. TCHIKAYA, Premier Président REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Vu la requête introduite par Me MEZUI MBA Irénée., Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de M. Ai X Ah, aux fins de rabat de l’arrêt rendu le 08 juillet 2008, par la Cour de cassation siégeant "TOUTES CHAMBRES…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Déjà un compte ? Se connecter