Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Gabon, Cour de cassation, 15 janvier 2019, RANDOM131062945
Gabon · Adoption : 15 janvier 2019
RésuméCOUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (CASSATION) Audience publique du 15 janvier 2019 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 9 octobre 2014, par la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG), assistée de Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Libreville…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter