Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Gabon, Cour de cassation, 22 juillet 2021, RANDOM1341548164
Gabon · Adoption : 22 juillet 2021
RésuméCOUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (CASSATION) Audience publique du 22 juillet 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi dont la recevabilité est contestée, formé le 14 février 2020 par Maître ASSOUMOU Naomie, Avocat au barreau du Gabon, au nom et pour le compte de M. AI AG Ah Ai, en cassation d’un arrêt rendu le 23 janvier 2020, par la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter