Base juridique africaine
Décision de justice · n° RANDOM1341548164

Gabon, Cour de cassation, 22 juillet 2021, RANDOM1341548164

Gabon · Adoption : 22 juillet 2021

COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (CASSATION) Audience publique du 22 juillet 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi dont la recevabilité est contestée, formé le 14 février 2020 par Maître ASSOUMOU Naomie, Avocat au barreau du Gabon, au nom et pour le compte de M. AI AG Ah Ai, en cassation d’un arrêt rendu le 23 janvier 2020, par la Cour…

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