Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Gabon, Cour de cassation, 22 juillet 2021, RANDOM1395767447
Gabon · Adoption : 22 juillet 2021
COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (CASSATION) Audience publique du 22 juillet 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 11 septembre 2017, par Maître AGONDJO RETENO Justine, Avocate au barreau du Gabon, au nom et pour le compte de l’Etat Gabonais et de la SCI PING AN, en cassation d’un arrêt rendu le 21 juin 2017, par la Cour d’Appel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter