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Gabon, Cour de cassation, 07 mai 2019, RANDOM1452574900
Gabon · Adoption : 7 mai 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 07 mai 2019 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi, dont la recevabilité est contestée, formé le 18 avril 2014, par la SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, au nom et pour le compte de MM. OWONDAULT BERRE Moussa, OWONDAULT BERRE Gilles, OWONDAULT BERRE…
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