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Gabon, Cour de cassation, 30 mars 2021, RANDOM145641355
Gabon · Adoption : 30 mars 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 30 mars 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 02 septembre 2019 par Maître BHONGO MAVOUNGOU, au nom et pour le compte de M. X Ab, en cassation d’une ordonnance rendue en matière de défense à exécution, le 14 août 2019, par Mme le Premier Président de la Cour d’Appel…
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