Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Gabon, Cour de cassation, 30 mars 2021, RANDOM145641355
Gabon · Adoption : 30 mars 2021
RésuméCOUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 30 mars 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 02 septembre 2019 par Maître BHONGO MAVOUNGOU, au nom et pour le compte de M. X Ab, en cassation d’une ordonnance rendue en matière de défense à exécution, le 14 août 2019, par Mme le Premier Président de la Cour d’Appel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter