Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Gabon, Cour de cassation, 13 janvier 2021, RANDOM167085418
Gabon · Adoption : 13 janvier 2021
RésuméCOUR DE CASSATION ARRÊT N° ASSEMBLEE PLENIERE (irrecevabilité) Audience publique du 13 janvier 2021 Président : Mme Ad Ac B AH ép. TCHIKAYA « REPUBLIQUE GABONAISE » AU NOM DU PEUPLE GABONAIS » LA COUR DE CASSATION, ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l’arrêt suivant ; Sur le pourvoi formé le 07 octobre 2008 par la SCP X et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, constitués aux intérêts de MM. Y Ab et VALERI René, en cassation de l’arrêt rendu le 07 août 2008, par la Cour d’Appel Judiciaire de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter