Base juridique africaine
Décision de justice · n° RANDOM167085418

Gabon, Cour de cassation, 13 janvier 2021, RANDOM167085418

Gabon · Adoption : 13 janvier 2021

COUR DE CASSATION ARRÊT N° ASSEMBLEE PLENIERE (irrecevabilité) Audience publique du 13 janvier 2021 Président : Mme Ad Ac B AH ép. TCHIKAYA « REPUBLIQUE GABONAISE » AU NOM DU PEUPLE GABONAIS » LA COUR DE CASSATION, ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l’arrêt suivant ; Sur le pourvoi formé le 07 octobre 2008 par la SCP X et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, constitués aux intérêts de MM. Y Ab et VALERI René, en cassation de l’arrêt rendu le 07 août 2008, par la Cour d’Appel Judiciaire de…

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