Gabon, Cour de cassation, 22 juillet 2021, RANDOM1697669201

COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 22 juillet 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 21 septembre 2020 par Maître MINKO MI NDONG Tony S., Avocat au Barreau du Gabon, au nom et pour le compte de la Société Alimentaire de la NOMBA, en abrégé SANGEL, en cassation d’un arrêt rendu le 23 janvier 2020, par la…