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Gabon, Cour de cassation, 22 janvier 2013, RANDOM1706571234
Gabon · Adoption : 22 janvier 2013
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION DU GABON REPUBLIQUE- GABONAISE ------------------- Union-Travail-Justice CHAMBRES REUNIES Audience Publique du 22 JANVIER 2013 Président : MBANZA-BAGNY Marie Arrêt …………2012 – 2013 AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation siégeant « Toutes Chambres Réunies », en la salle ordinaire de ses audiences sise au palais de justice de Libreville, le mardi 22 Janvier 2013, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 17 Mai 2011 par la Compagnie d’Assurances AXA…
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