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Gabon, Cour de cassation, 12 mars 2019, RANDOM1708373644
Gabon · Adoption : 12 mars 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (IRRECEVABILITE) Audience publique du 12 mars 2019 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 12 avril 2016, par la société ADDAX PETROLEUM OIL and GAS Gabon, assisté de Maître Bertrand HOMA MOUSSAVOU, Avocat au Barreau du Gabon, en cassation d’un arrêt rendu le 17 novembre 2015, par la Cour d’appel de…
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