Gabon, Cour de cassation, 27 avril 2021, RANDOM1728552931

COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (CASSATION) Audience publique du 27 avril 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 14 novembre 2016 par Maître NKOULOU ONDO Ruphin, Avocat au barreau du Gabon, au nom et pour le compte de M. C B NDONG Fulgence, en cassation d’un arrêt rendu le 25 mars 2019, par la Cour d’Appel Judiciaire de…