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Gabon, Cour de cassation, 24 mars 2020, RANDOM1788264484
Gabon · Adoption : 24 mars 2020
RésuméCOUR DE CASSATION ARRET N° CHAMBRES REUNIES (RABAT) Audience publique du 24 mars 2020 Président : M. Ab Ac B REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, siégeant "Toutes Chambres réunies", a rendu l’arrêt suivant : Vu la requête introduite par la SCP ITCHOLA et AGBANRIN, Avocats au Barreau du Gabon, constitués aux intérêts des héritiers C, aux fins de rabat, d’une part, de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 07 novembre 2012 se déclarant incompétente à statuer…
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