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Gabon, Cour de cassation, 15 février 2022, RANDOM1803772653
Gabon · Adoption : 15 février 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 15 février 2022 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 14 décembre 2016, par Me DIOP O’NGWERO, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de M. A Ac, en cassation d’un arrêt rendu le 19 juillet 2016, par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, dans le litige qui…
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