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Gabon, Cour de cassation, 22 juillet 2021, RANDOM1855831621
Gabon · Adoption : 22 juillet 2021
RésuméCOUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 22 juillet 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 1er février 2019, par Maître AGNES MBENGONE et la SCP d’Avocats NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, au nom et pour le compte de Mme B Ad, en cassation d’une ordonnance rendue le 10 janvier 2019, par la juridiction du Premier…
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