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Gabon, Cour de cassation, 09 juillet 2019, RANDOM1966966411
Gabon · Adoption : 9 juillet 2019
RésuméCOUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 09 juillet 2019 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi, formé le 17 mars 2016, par la SCP d’Avocats NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, au nom et pour le compte de M. A Aa, en cassation d’un arrêt rendu le 30 mars 2015, par la Cour d’appel de Libreville, qui a infirmé un jugement en…
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