Base juridique africaine
Décision de justice · n° RANDOM2034845633

Gabon, Cour de cassation, 11 mai 2021, RANDOM2034845633

Gabon · Adoption : 11 mai 2021

COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 11 mai 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi, dont la recevabilité est contestée, formé le 30 juillet 2020, par Maîtres Norbert ISSIALH et Solange YENOU, Avocats au barreau du Gabon, au nom et pour le compte de la société ADDAX PETROLEUM OIL et GAS GABON INC, en cassation d’un…

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