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Gabon, Cour de cassation, 07 décembre 2019, RANDOM2050988602
Gabon · Adoption : 7 décembre 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (CASSATION) Audience publique du 07 mai 2019 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi, dont la recevabilité est contestée, formé le 26 novembre 2014, par Me HOMA MOUSSAVOU Bertrand, Avocat au Barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de M. B Aa, en cassation d’un arrêt rendu le 26 mai 2014, par la Cour…
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