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Gabon, Cour de cassation, 25 mars 2022, RANDOM2077205255
Gabon · Adoption : 25 mars 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION ARRET N° ASSEMBLEE PLENIERE (RABAT) Audience publique du 25 mars 2022 Président : Mme Af Ae AJ AH Epse. TCHIKAYA, Premier Président REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la requête introduite par Me BHONGO MAVOUNGOU A., Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de la société NZENG BE TRAVAUX PUBLICS, représentée par son Directeur Général, M. A AG Ac, aux fins de rabat de l’arrêt rendu le…
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