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Gabon, Cour de cassation, 08 décembre 2020, RANDOM234904650
Gabon · Adoption : 8 décembre 2020
COUR DE CASSATION ARRÊT N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Cassation sans renvoi Audience publique du 08 décembre 2020 Président : M. Constantin NGOUALI MOUELI « REPUBLIQUE GABONAISE » AU NOM DU PEUPLE GABONAIS » La Cour de Cassation, deuxième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant ; Sur le pourvoi formé le 06 décembre 2017 par M. A Ae Aa, en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville rendu le 30 août 2017 en faveur des sociétés OIL INDIA LIMITED et INDIAN OIL CORPORATION,…
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