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Gabon, Cour de cassation, 29 janvier 2013, RANDOM413603681
Gabon · Adoption : 29 janvier 2013
COUR DE CASSATION DU GABON REPUBLIQUE GABONAISE CHMBRES REUNIES union travail justice AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2013 PRESIDENT: Camille OBIANG OBAME ARRET N°______/2012-2013 AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation du Gabon « Toutes Chambres Réunies » siégeant en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de Libreville, le 29 janvier 2013, a rendu l´arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 23 septembre 2009 par Maître JOHNSON ATENDE, Avocat au Barreau du…
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