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Décision de justice · n° RANDOM469668856

Gabon, Cour de cassation, 07 juillet 2020, RANDOM469668856

Gabon · Adoption : 7 juillet 2020

Pays
Gabon
Type
Décision de justice
Numéro
RANDOM469668856
Date d'adoption
7 juillet 2020
Date de publication
7 juillet 2020
Juridiction
Cour de cassation
RésuméCOUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 07 juillet 2020 Président : Ac Ae A REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 17 septembre 2015 par le Cabinet d’Avocats DIOP OAHX, au nom et pour le compte de M. Y Af, en cassation d’un arrêt rendu en matière de référé, le 11 mai 2015, par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, dans l’affaire qui oppose ce…

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