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Gabon, Cour de cassation, 23 novembre 2021, RANDOM510644569
Gabon · Adoption : 23 novembre 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (EXTINCTION DE L’INSTANCE) Audience publique du 23 novembre 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 07 décembre 2018, par Me OBAME ESSONO Achille, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de la société SAHAM ASSURANCE GABON, en cassation d’un arrêt rendu le 14 août 2018, par la Cour…
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