Base juridique africaine
Décision de justice · n° RANDOM546929751

Gabon, Cour de cassation, 25 mars 2022, RANDOM546929751

Gabon · Adoption : 25 mars 2022

COUR DE CASSATION ARRET N° ASSEMBLEE PLENIERE (RABAT) Audience publique du 25 mars 2022 Président : Mme Ac Ab B C Epse. TCHIKAYA, Premier Président REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la requête introduite par Me AKUE ADOTEY, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de la S.A. TOTAL MARKETING GABON, aux fins de rabat de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 22 juin 2021, dans le litige qui l’oppose…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Déjà un compte ? Se connecter