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Décision de justice · n° RANDOM546929751

Gabon, Cour de cassation, 25 mars 2022, RANDOM546929751

Gabon · Adoption : 25 mars 2022

Pays
Gabon
Type
Décision de justice
Numéro
RANDOM546929751
Date d'adoption
25 mars 2022
Date de publication
25 mars 2022
Juridiction
Cour de cassation
RésuméCOUR DE CASSATION ARRET N° ASSEMBLEE PLENIERE (RABAT) Audience publique du 25 mars 2022 Président : Mme Ac Ab B C Epse. TCHIKAYA, Premier Président REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la requête introduite par Me AKUE ADOTEY, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de la S.A. TOTAL MARKETING GABON, aux fins de rabat de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 22 juin 2021, dans le litige qui l’oppose…

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