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Gabon, Cour de cassation, 24 février 2021, RANDOM591299588
Gabon · Adoption : 24 février 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION ARRET N° ASSEMBLEE PLENIERE (CASSATION) Audience publique du 24 février 2021 Président : Mme Ac Aa A AJ ép. TCHIKAYA, Premier Président REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 avril 2015, par Me DIOP O’NGWERO, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de M. Y Ah, en cassation d’un arrêt rendu le 19 février 2015, par la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil, dans le…
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