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Gabon, Cour de cassation, 21 janvier 2022, RANDOM606650978
Gabon · Adoption : 21 janvier 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION ARRET N° ASSEMBLEE PLENIERE (RABAT) Audience publique du 21 janvier 2022 Président : Mme Ac Aa B AH Epse. TCHIKAYA, Premier Président REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Vu la requête introduite par Me MEZUI MBA Irénée., Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de M. Ai X Ah, aux fins de rabat de l’arrêt rendu le 08 juillet 2008, par la Cour de cassation siégeant "TOUTES CHAMBRES…
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